Intervention de Frédéric Reiss

Cette proposition de résolution s'inscrit dans le droit fil d'un certain nombre de débats que nous avons eus en matière de droit d'auteur dans une société où la révolution numérique est en marche. Il n'y a d'ailleurs pas qu'elle qui est en marche !

Ce texte, comme bien d'autres, montre la complexité du sujet dans la perspective d'un marché unique numérique. En très peu de temps, internet est devenu le principal mode de diffusion des oeuvres culturelles et offre des possibilités quasi illimitées. Aujourd'hui, la pression sur les droits d'auteur, via les réseaux sociaux, est particulièrement forte, allant jusqu'à l'intimidation.

J'ai été membre de la mission d'information sur le bilan et les perspectives de trente ans de copie privée en France. Elle a certes pointé du doigt un système en crise, mais qui bénéficie indéniablement à la création. Car la culture n'a peut-être pas de prix, mais elle a un coût auquel il faut sensibiliser le consommateur.

Après le rapport du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique sur la révision de la directive 200129CE, le rapport sur la République numérique, le rapport Lescure, le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ou encore le rapport Reda, nos collègues Marietta Karamanli et Hervé Gaymard ont souhaité réaffirmer les fondamentaux de la position française en matière de protection du droit d'auteur. Il n'y a pas de raison de vouloir harmoniser au rabais la durée de la protection des droits d'auteur, ni d'envisager davantage d'exceptions souhaitées par des utilisateurs et des fournisseurs de service internet qui ont un intérêt commercial dans la circulation illicite des oeuvres.

Ces exceptions et limitations à un droit doivent être justifiées par des raisons objectives, telles que l'éducation ou la recherche. Mais le simple divertissement ou la possibilité technique d'accéder à des oeuvres ou la recherche de nouveaux modes opératoires par les fournisseurs de service internet ne sont pas des raisons suffisantes pour restreindre les droits des auteurs, auteurs qui doivent pouvoir bénéficier des fruits de leur création également sur internet.

Les règles relatives aux exceptions et limitations en matière de droit d'auteur varient selon les pays parce qu'elles sont étroitement liées aux politiques culturelles nationales. Au niveau européen, il faut donc améliorer le marché unique numérique, mais il faut aussi garantir un niveau élevé de protection des droits de propriété intellectuelle, car il permet la diversité culturelle et le bien-être économique de nos sociétés.

Cesser de rémunérer la création lui porterait un coup fatal. Le rôle des plateformes doit être redéfini et la question de leur contribution à la création doit être posée. Un géant comme YouTube n'est pas seulement un hébergeur, mais un éditeur qui doit prendre ses responsabilités pour participer à la rémunération des auteurs.

Pour avoir participé aux travaux de notre Commission avec les députés du Bundestag, je ne peux que me réjouir de la déclaration commune franco-allemande qui a marqué un tournant majeur dans la politique européenne commune de la culture. Elle rappelle que le droit d'auteur est le fondement de l'activité de création avec des enjeux de diversité culturelle et de liberté d'expression. Il y a nécessité d'adapter le droit d'auteur au numérique, de discuter de la portabilité des oeuvres à travers les États de l'Union européenne, de discuter d'exceptions à des fins non lucratives dans le respect du travail des artistes, des auteurs et des nouvelles formes légales de diffusion.

Le groupe Les Républicains est favorable à cette proposition de résolution.