Intervention de Rudy Salles

Je remercie les rapporteurs de la commission des Affaires européennes de s'être emparés d'un sujet aussi essentiel. Leur rapport est suffisamment technique et précis pour nous permettre d'avoir une vision complète des enjeux en cours au niveau européen sur le droit d'auteur. En 2001, la directive européenne sur les sociétés de l'information était parvenue à un équilibre qui satisfaisait tant les consommateurs que les artistes. Aussi, au groupe UDI, nous partageons les préoccupations des rapporteurs sur les conséquences que pourrait avoir une remise en cause de cette directive, qui est le fruit d'un délicat compromis entre protection des auteurs et accès aux contenus culturels à l'ère numérique.

À rebours de ce compromis, le rapport Reda rendu en janvier 2015 soulève de nombreuses difficultés. Ses conclusions marquent une rupture certaine avec les principes du droit d'auteur à la française. Si certaines exceptions nationales au droit d'auteur sont justifiées, telle l'exception en faveur des aveugles ou déficients visuels, nous ne pouvons soutenir une harmonisation obligatoire des exceptions à tous les États membres de l'Union européenne. Au contraire, la flexibilité nationale est pour nous une condition nécessaire à la création et à la prise en compte des artistes.

Une harmonisation européenne n'aurait aucun sens, à part créer un marché numérique européen unique. Si nous pouvons regretter qu'une culture européenne peine à émerger, nous considérons que la préservation de la diversité culturelle des États membres de l'Union européenne et la promotion de leur patrimoine culturel commun comme de leur histoire commune doivent être d'autant plus accompagnées qu'elles accroissent le dynamisme et l'attractivité de l'Europe.

Il convient d'agir prudemment en matière de droit d'auteur, sous peine de mettre à mal la rémunération des créateurs, de conduire à une crise du financement des industries culturelles et de limiter dangereusement la diversité culturelle. À ce titre, j'avais soutenu dès 2013 la défense du droit d'auteur dans les cadrages de la négociation sur l'accord de libre-échange bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis concernant les biens et services culturels. Ces derniers ne peuvent être livrés à une seule logique de marché où la rentabilité constituerait l'unique objectif.

Au regard de la place acquise par le numérique dans l'économie de la culture, nous ne pourrons faire l'économie d'une révision de la directive de 2001. Aussi est-il important de poser de façon claire nos exigences. Parce que la France devrait exprimer de manière unanime sa position, nous soutenons la proposition de résolution de nos collègues et l'instauration de règles justes et efficaces en matière de concurrence, de fiscalité et de neutralité technologique.

Permettez-moi de conclure par quelques réflexions sur la politique du Gouvernement en matière culturelle. Nous savons que le développement de plateformes de distribution des contenus numériques perturbe la chaîne de valeur traditionnelle. Or, le piratage est en forte recrudescence et les atermoiements du Gouvernement sur la HADOPI n'y sont pas étrangers. Cette proposition de résolution européenne nous rappelle que la majorité n'est pas à la hauteur des enjeux et que nous sommes toujours dans l'attente d'une grande loi sur la culture. En effet, le projet de loi relatif à la création, l'architecture, et le patrimoine prend la forme d'une loi de façade et ne traite des sujets qu'a minima : une déception parmi tant d'autres dans ce quinquennat.