Intervention de Laurence Arribagé

Monsieur le Rapporteur, je voudrais remercier nos collègues pour cette proposition de résolution et saluer également l'harmonie franco-allemande sur le sujet des droits d'auteur au sein de l'espace européen.

Dans sa volonté de concrétisation d'un marché unique du numérique, la Commission européenne a initié, à juste titre, une réflexion élargie sur l'encadrement européen du droit d'auteur aujourd'hui incarné par la directive « Société de l'information » de 2001.

Si je rejoins bien évidemment la position de mes collègues en faveur du maintien des équilibres garantis par cette directive, les mutations technologiques et l'évolution des pratiques de consommation réclament sans aucun doute une adaptation du cadre normatif en vigueur dans les États membres à la réalité qui est désormais la nôtre.

Il s'agit de garantir le plus haut niveau de protection des auteurs et ayants droit, tout en permettant une conduite efficace de politiques publiques tout aussi essentielles que celles des programmes éducatifs, de recherche, d'innovation, de protection du consommateur ou encore d'accès des personnes handicapées aux produits culturels.

À ce titre, la redéfinition du statut et des responsabilités des hébergeurs au sein de l'arsenal juridique européen me semble inévitable, du fait du statut de « non-responsabilité » que les textes actuels leur confèrent. En effet, force est de constater que les évolutions du marché numérique ont métamorphosé le paysage digital et instauré des rapports de force que personne n'aurait pu imaginer en 2001. Aujourd'hui, il convient de redéfinir les rôles des acteurs de la production culturelle et de plaider en faveur d'une meilleure répartition de la valeur. Dès lors, il m'apparaît nécessaire d'établir un régime de responsabilité des hébergeurs lorsque ceux-ci profitent commercialement de l'hébergement des contenus.

Monsieur le rapporteur, estimez-vous souhaitable de contrôler l'activité des hébergeurs et l'usage qu'ils font des données transmises ou stockées afin de faire un distinguo précis entre hébergeurs passifs et actifs ? Plus largement, dans quelle mesure estimez-vous possible de procéder à une définition européenne unifiée d'une telle responsabilité de ces acteurs, pour minimiser les stratégies d'évitement géographiques ?