Intervention de Patrick Bloche

Je n'ai honnêtement pas compris votre amendement, ni la présentation que vous venez d'en faire. Lorsque je relis l'alinéa 26, je trouve qu'il est difficile d'être plus clair, puisque nous laissons ouvert le chantier du projet de loi pour une République numérique. En outre, les positions du Sénat et de notre assemblée, telles qu'elles ressortent de l'examen en première lecture, sont très proches sur ce point. Il y a une volonté partagée de différencier entre une utilisation marchande et une utilisation non marchande.

La proposition de résolution européenne que nous examinons n'est pas normative, alors que la loi, une fois adoptée, le sera. Aussi je vous suggère le retrait de votre amendement, faute de quoi je serai au regret d'émettre à son endroit un avis défavorable.