Intervention de Isabelle Attard

L'alinéa 29 porte sur la demande de respect du système actuel de copie privée tel qu'il existe en France. Or, la mission d'information sur le bilan et les perspectives de trente ans de copie privée, présidée par Virginie Duby-Muller et dont le rapporteur était Marcel Rogemont, a conclu, en 2015, à l'existence de dysfonctionnements dans le système actuel, parlant notamment de « paralysie totale de la commission ».

Il est étrange de vouloir étendre cette paralysie à toute l'Union européenne. Je me demande même dans quelle mesure nous n'allons pas aujourd'hui au rebours des recommandations formulées par la mission d'information. Elle appelait à davantage de simplification et de facilitation pour les artistes.

Hier, le site Nextinpact publiait que « le ministère de la Culture a décidé de déplacer discrètement la localisation informatique de sa notice explicative sur la copie privée. Ignorant visiblement ce déménagement, des géants comme Dell continuent ainsi d'informer leurs acheteurs professionnels en pointant aujourd'hui vers une jolie page 404 », ce qui signifie « message d'erreur ». Non contents d'aller au rebours des recommandations de la mission d'information que nous avons tous soutenues, nous ne facilitons pas non plus la tâche aux professionnels.