Intervention de Patrick Bloche

Avis défavorable. Faut-il vraiment reprendre ce matin tous nos débats sur la copie privée ? Je ne voudrais pas que nous donnions une fausse lecture des conclusions de la mission d'information et de ses recommandations de transparence.

Dans ses conclusions, la mission d'information renouvelait sa confiance au système actuel de la copie privée. Le dispositif affecte 25 % des montants perçus au titre de la rémunération à des actions d'intérêt culturel. Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine élargit du reste le champ des actions culturelles éligibles à ce soutien. En revanche, contrairement à la position que j'avais prise sans doute hâtivement lors des premières lectures, j'estime aujourd'hui que le règlement intérieur de la commission pour la rémunération de la copie privée devrait être connu de tous et publié au Journal officiel.

L'alinéa 29 de la proposition de résolution se borne à évoquer le respect actuel du système de copie privée fondée sur une exception au droit d'auteur. Il donne lieu à une contrepartie, bien plutôt qu'à une compensation, car il ne fait naître en soi aucun préjudice.