Je suis partisan de la protection du droit d'auteur dans l'Union européenne, une protection sensée, adaptée et harmonisée dans un marché commun. Les objectifs que vous avez cités sont dans la lignée de ceux que les autorités françaises évoquent régulièrement depuis 2012. Sur la liberté de panorama, vous savez que je suis partisan d'une exception claire et sans restriction s'agissant de l'usage commercial. J'espère que nous pourrons aller plus loin à la faveur des débats sur le projet de loi pour une République numérique.
Mais la mention du respect du « système actuel de la copie privée » m'a particulièrement fait réagir. Car il n'est pas souhaitable : n'allons pas exporter un dispositif français qui présente des dysfonctionnements majeurs. Le rapport Rogemont, présenté devant cette Commission, avait décrit un système en crise et nécessitant des réformes urgentes. L'absence de remboursement effectif aux professionnels n'est pas une spécificité française qu'il faudrait sauvegarder, mais bien une atteinte au droit européen.
Nous devrions plutôt demander une harmonisation au niveau européen qui permette d'arriver à un bon niveau de remboursement des professionnels. Cela fait encore défaut en France. Je parle d'harmonisation et non d'uniformisation, chaque pays ayant un fonctionnement différent. Cela permettrait d'éviter du moins le développement du marché gris. Alimenté par des barèmes plus élevés en France que chez nos voisins, il constitue un vrai problème. Au Luxembourg, il n'y a pas de compensation en cas d'usage pour copie privée. Pour l'Allemagne, le rapport Rogemont rapporte le cas d'un distributeur allemand chez qui 100 DVD coûtent 121,99 euros, là où distributeur français en propose dix pour 25,99 euros. Les différentiels de barème constituent un vrai problème que cette proposition de résolution ne peut ignorer.