Intervention de Patrick Bloche

Alors que le système de la copie privée était bloqué, nous avons souhaité une plus grande transparence. À l'initiative de la ministre, la commission pour la rémunération de la copie privée, qui avait cessé de se réunir, le fait de nouveau. Le système fonctionne désormais. Je rappelle que la loi Lang de 1985 avait été votée à l'unanimité, permettant de couvrir les entorses au droit d'auteur que constituaient les cassettes audio enregistrées qui s'échangeaient notamment dans les cours de récréation, au titre d'une exception aménagée pour l'usage dans le « cercle familial ».

Trente ans après, les enjeux ne sont plus les mêmes à l'ère numérique. Gardons-nous toutefois de tout contre-sens sur l'alinéa 29 qui évoque le respect du système actuel de la copie privée en faisant référence aux règles européennes en vigueur, et non aux règles franco-françaises.