Intervention de André Chassaigne

Réunion du 18 mai 2016 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne, rapporteur :

Vous avez d'abord un amendement sur l'article 1er, qui intègre justement le fait qu'il faut une forme de protection juridique et qu'il ne faut pas exposer les filières à des risques juridiques concernant d'éventuelles ententes anti-concurrentielles sur les prix. C'est-à-dire que je supprime de l'article 1er l'objectif de fixer un niveau plancher de prix d'achat parce que, dans le cadre de l'Union européenne telle qu'elle fonctionne aujourd'hui en plein libéralisme, ce ne serait pas raisonnable. D'où la nouvelle écriture que je propose. Mais je pense que cette nouvelle écriture se télescope avec des amendements qui ont été présentés et rejetés hier et qu'il y a un travail collectif qui est en cours auquel je veux bien m'associer. Mais, pour autant, vous comprendrez que je soumets quand même à votre sagacité cet amendement qui a tenu compte des différentes auditions et des observations qui m'ont été faites.

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