Intervention de André Chassaigne

Il s'agit d'ajouter après le mot : « opérateur », le mot : « professionnel ». C'est le seul amendement que je soumets sur cet article. Il ne s'agit pas d'exposer les consommateurs aux sanctions. Il convient de préciser que ce sont les opérateurs professionnels qui sont concernés par cette interdiction. Ce faisant, seuls les revendeurs seront concernés. Je le maintiens. Bien évidemment, on peut avoir un travail d'évolution avant le passage en séance publique tout en ayant conscience des problèmes que peut poser l'application de cet article.