Intervention de Jean-Marc Germain

Réunion du 24 janvier 2013 à 9h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain, président :

Dans vos exemples, l'abus est le fait du médecin puisque c'est lui qui décide du nombre de jours d'arrêt. Quels moyens juridiques permettraient d'en juger sans contredire les principes fondamentaux du droit ?

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