Intervention de Danielle Auroi

Je me permets de vous présenter rapidement l'amendement unique à la proposition de résolution européenne. L'amendement propose d'ajouter, après le point 5, les termes suivants : « Soutient la mise en place d'un reporting public des activités des entreprises et des banques européennes sans limitation géographique, et rappelle l'initiative parlementaire française concernant le devoir de vigilance des multinationales vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants ».

Pourquoi cette proposition ? Nous voyons bien que si nous prenons en compte tous les éléments rappelés dans le rapport mais que nous n'allons pas jusqu'à la responsabilisation des entreprises, c'est une façon de ne pas lutter contre l'évasion et l'optimisation fiscales. Les grands groupes trouveront toujours, en particulier à travers leurs filiales, des moyens d'évitement fiscal. Il me paraît donc utile de veiller à ce que cette obligation de reporting soit la plus large possible afin de veiller, par exemple, à ce que certains territoires comme Panama, Singapour ou la Suisse soient également concernés. L'État du Delaware pourrait également être mentionné mais il ne s'agit pas là, évidemment, d'une liste exhaustive.