Intervention de Christophe Caresche

Ce que je comprends, tout d'abord, du reporting pays par pays, c'est qu'il n'a pas de limitation géographique. Les multinationales sont tenues de déclarer l'ensemble de leurs activités. Je ne vois donc pas pourquoi il est nécessaire de le préciser. Selon moi, le reporting a, par définition, vocation à dévoiler l'ensemble des activités. Si une filiale constitue une entité propre, elle sera aussi soumise au reporting, par définition. Là où je suis d'accord avec ce qu'il vient d'être dit à propos de l'amendement, c'est que je ne sais pas si nous parlons de responsabilité en matière fiscale, sociale ou environnementale. Ce sont des choses différentes : il y a le pilier fiscal, dont nous discutons et qui fait l'objet du paquet de la Commission européenne et il y a, ensuite la question de la responsabilité sociale et environnementale qui me semble être d'une autre nature. Je ne suis pas certain qu'il faille mélanger - et d'ailleurs je ne suis pas sûr que ce soit très clair, dans l'amendement lui-même, - ce que l'on entend par responsabilité des multinationales vis-à-vis de leurs filiales et les questions d'ordre fiscal. Il me semble que ces deux problématiques sont différentes, je ne dis pas qu'il ne faut pas les traiter, mais je pense que les mélanger amène une certaine confusion.