Intervention de Isabelle Bruneau

Concernant le seuil des 750 millions d'euros dont vous avez parlé, c'est le seuil qui a été retenu également dans le cadre de l'OCDE. Il a été retenu car il permet de viser au moins 5000 multinationales dont 2000 ont leur siège en Europe. Néanmoins, si nous regardons la totalité des multinationales, 80 % des entreprises ne seraient pas concernées et les fonds d'investissement non plus. De ce constat découle la position du Parlement européen qui estime que le seuil est trop élevé. Il s'est d'ailleurs prononcé en faveur d'un seuil de 40 millions de chiffre d'affaires annuel. Le seuil des 750 millions d'euros est une position largement partagée au niveau mondial, cependant elle semble trop faible par rapport au nombre d'entreprises qui sont effectivement touchées.

S'agissant des propos de Jérôme Lambert, il y a beaucoup de directives qui ont été adoptées dans le but louable d'éviter la double imposition mais le système est encore perfectible car sans que cela soit illégal, nous arrivons parfois à des situations de double non-imposition. En effet, avec le système des rescrits fiscaux et des montages financiers assez complexes, il est assez facile de contourner les directives sans commettre de fraude fiscale.

Concernant la fiscalité sur le capital, il est possible de parler d'une harmonisation de la fiscalité sur le capital, sauf que très souvent si les bases fiscales sont érodées, cela conduit à reporter la majeure partie de la fiscalité sur le travail. Cela entraîne ainsi des sentiments d'abandon et de délaissement et des comportements beaucoup plus populistes. Cela étant dit, il faut aussi trouver l'équilibre entre la taxation du travail et du capital, parce que l'objectif n'est pas non plus de faire fuir les entreprises. Nous avons besoin d'attirer les multinationales car elles sont source d'emplois et de recettes fiscales. Aujourd'hui, un certain déséquilibre s'est néanmoins créé, qui nous semble préjudiciable au niveau national, européen et mondial.