Intervention de Camille-Frédéric Pradel

Nous défendons les deux. Les salariés peuvent contester la date de consolidation sur la base de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale. Les employeurs ne bénéficient pas de cette procédure. Après qu'ils aient saisi la justice, le juge nomme un médecin expert – bien sûr soumis au secret professionnel – qui doit trancher le litige. Je pense d'ailleurs qu'il serait préférable que les employeurs et les salariés puissent bénéficier de la même procédure.

Pour les accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), le médecin expert judiciaire examine les seuls aspects du dossier qui concernent les prises en charge liées à la législation concernant les maladies professionnelles, avant de trancher le litige sur le plan médical. Ensuite, le juge suit ou non l'avis du médecin expert, mais il n'y a pas de raison qu'il ne le fasse pas si cet avis est motivé.