Intervention de Camille-Frédéric Pradel

Réunion du 24 janvier 2013 à 9h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Camille-Frédéric Pradel, avocat :

Des salariés ne font part à personne de l'arrêt de travail dont ils bénéficient. Ce choix renvoie à leur liberté de suivre ou non la prescription médicale. Un problème se pose si l'employeur en a connaissance ou si, dans des litiges prud'homaux, le salarié indique que l'employeur savait, alors que cela n'est pas certain. Dans ce cas, il revient au juge de trancher. C'est tout l'objet du droit de la preuve.

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