Intervention de Antoine Durrleman
Réunion du 3 mai 2016 à 16h15
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Antoine Durrleman, président de la sixième chambre de la Cour des comptes :
L'article 193 de cette loi tend à réorganiser la gouvernance du système selon une logique plus claire : le pilotage stratégique est confié à une administration de l'État, et non à un comité sans président ; le rôle de l'Institut national des données de santé est nettement défini ; les procédures applicables par la CNIL au titre de la loi « Informatique et libertés » sont simplifiées.
Mais tout dépendra des décrets d'application : il faudra bien sérier les responsabilités et articuler les procédures pour éviter des formes de redondance qui reproduiraient les difficultés que nous avons constatées.
