Intervention de Jean-Marc Germain

Réunion du 24 janvier 2013 à 9h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain, président :

La cour d'appel de Douai a considéré que les salariés ont été trop indemnisés en cumulant les indemnités de la sécurité sociale et celles du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Il n'y a donc pas une totale indépendance.

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