Intervention de Camille-Frédéric Pradel

En droit français, si un juge d'appel accorde une indemnité inférieure à celle accordée par le juge du premier degré, c'est la décision du juge d'appel qui doit être prise en compte. La situation de la victime est humainement très douloureuse si elle a dépensé les sommes qui lui ont été versées avant le jugement en appel. Ces affaires ne portent pas atteinte au principe d'indépendance des rapports. Le salarié pouvait de toute façon bénéficier de manière définitive de sa prise en charge.

S'agissant de l'action contre le médecin libéral ou le médecin hospitalier à l'origine de l'arrêt de travail, je persiste à penser que les choses sont très compliquées. Il faudrait que l'employeur démontre le lien de causalité entre son préjudice et le caractère non pertinent sur le plan médical de la prescription. Or le médecin peut indiquer que le jugement ne lui est pas opposable.