Intervention de Camille-Frédéric Pradel

Réunion du 24 janvier 2013 à 9h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Camille-Frédéric Pradel, avocat :

Vous évoquez l'hypothèse du salarié intentant une action contre son médecin. Or la décision de justice que j'ai citée, selon laquelle 945 jours d'arrêt de travail n'étaient pas justifiés et qu'un seul suffisait, ne porte pas atteinte aux droits du salarié, car, d'une part, le salarié n'est pas partie à l'instance et, d'autre part, le principe de l'indépendance des rapports s'applique. Il ne s'agit pas d'un litige entre le salarié et la caisse, mais d'un litige entre un employeur et la caisse. En cas de litige entre un salarié et la caisse, il faudrait que celle-ci ait décrété la consolidation et que le salarié conteste sa décision.

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