Intervention de Bérengère Poletti
Réunion du 24 janvier 2013 à 9h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Bérengère Poletti, rapporteure :L'employeur déclenche le contrôle de présence à domicile quand il sait que son salarié est dans une situation abusive et que la caisse primaire n'a pas diligenté le contrôle.
