Intervention de Camille-Frédéric Pradel

La loi prévoit que les employeurs peuvent faire procéder à une contre-visite médicale, mais que celle-ci permet simplement d'indiquer si l'arrêt est justifié, sans référence aux motifs de l'arrêt. Une personne peut bénéficier d'un arrêt accident du travail-maladie professionnelle et souffrir également d'une pathologie très grave : dans ce cas, l'employeur saura que l'arrêt est justifié, sans connaître la pathologie.

Selon la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, si la contre-visite médicale de l'employeur indique que l'arrêt n'est pas justifié, l'employeur peut suspendre le versement de la part complémentaire de l'indemnité journalière, mais uniquement pour la durée de l'arrêt. En pratique, l'effet est heureusement très limité. Il est normal qu'une initiative d'origine privée n'ait pas pour conséquence de supprimer définitivement la possibilité pour un salarié qui souffre d'une pathologie de bénéficier de prescriptions médicales et d'indemnités journalières.

Enfin, il est heureux que cette contre-visite n'ait pas pour conséquence de consolider la situation du salarié vis-à-vis de la caisse primaire.

Une telle initiative privée ne peut avoir des effets que dans le cadre des relations privées. Elle est donc nécessairement circonscrite – d'autant que le secret médical s'impose. La contre-visite médicale à l'initiative de l'employeur sera donc toujours limitée.

Enfin, la loi prévoit que le contrôle médical est assuré par la CNAMTS.

La solution n'est pas de se passer du service public sous prétexte qu'il présente des carences. Elle est de faire en sorte que le service public utilise les moyens dont il dispose de façon pertinente.