Intervention de Alain Tourret

Vous avez eu raison de supprimer l’exigence de collégialité pour l’instruction, exigence inutile car on ne voit pas en quoi, dans l’affaire d’Outreau, la chambre de l’instruction, composée de trois magistrats et qui a confirmé toutes les ordonnances du juge d’instruction, a pu démontrer les bienfaits de la collégialité.

Vous avez eu raison de renforcer le rôle des officiers d’état civil, notamment avec l’enregistrement des PACS – pactes civils de solidarité – en mairie, mesure que nous n’avions pas pu faire passer en 1999 compte tenu de la fronde des féodaux et des élus de droite.

Vous avez fait preuve de bon sens dans la répression des conduites sans permis et sans assurance.

L’action de groupe a vu son champ d’action précisé afin d’éviter, autant que faire se peut, toute insécurité juridique. Je pense néanmoins que le dispositif réservera de nombreuses et de graves surprises.

Notre groupe RRDP a été écouté tant par les rapporteurs que par vous-même, monsieur le ministre. Plusieurs de ses amendements ont permis des enrichissements du texte que j’évoquerai ici pour l’Histoire : ainsi la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs ; ainsi s’agissant de la protection des mineurs, puisque la peine de réclusion criminelle à perpétuité ne pourra être prononcée qu’à l’encontre de personnes de plus de dix-huit ans : c’est un acquis essentiel !