Intervention de Alain Tourret

Séance en hémicycle du 24 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Explications de vote communes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

Ainsi s’agissant de la présence obligatoire d’un avocat pour un mineur de treize ans ; ainsi concernant la facilitation du changement d’état civil pour les transgenres ; ainsi pour ce qui est du maintien de la Cour de cassation comme juridiction de cassation et non pas comme cour suprême, même si l’on doit lire avec grande attention les propositions de son premier président, M. Louvel.

Nous aurions aimé être entendus sur l’obligation que nous souhaitions voir reposer sur les avocats en matière de consentement mutuel, afin que ceux-ci écoutent les enfants et leur précisent les incidences du divorce en ce qui les concerne. Vous avez rejeté notre proposition sans trop nous entendre, préférant ne prendre en considération que le rôle des parents. Vous vous trompez, monsieur le ministre, et j’espère que la navette sera l’occasion de vous amener à une plus grande sagesse.

L’Histoire retiendra que la droite conservatrice n’a que peu ou pas participé à la réforme,…

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