Intervention de Colette Capdevielle

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, dans quelques minutes, nous allons voter deux textes majeurs pour moderniser et adapter notre justice en la rendant enfin plus accessible et de meilleure qualité.

Le premier texte propose une réforme judiciaire d’ensemble qui concrétise la réflexion lancée en 2012 par Christiane Taubira sur la justice du XXIe siècle. Les nombreuses contributions recueillies dans le cadre de ce vaste chantier ont abouti à 268 recommandations, lesquelles ont fait l’objet d’un débat national les 10 et 11 janvier 2014. Ce texte est donc le fruit d’un authentique travail de consensus. Il s’est considérablement enrichi, étoffé et densifié grâce aux améliorations apportées par Jean-Jacques Urvoas, notre garde des sceaux, par la commission des lois puis, en séance, par les amendements des députés tout au long de la semaine dernière.

Toutes les nouvelles mesures ont finalement une cohérence : rapprocher la justice du citoyen et réconcilier les justiciables avec leur système judiciaire. La politique d’accès au droit est enfin facilitée. Un service d’accès unique du justiciable est créé. Les modes alternatifs de règlement des différends deviennent un préalable à la saisine du juge s’agissant des petits litiges et de la justice familiale.

Nous clarifions également les compétences des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance. Nous étendons l’action de groupe à de nouvelles matières et au tribunal administratif. Nous améliorons au quotidien l’organisation et le fonctionnement de la justice des mineurs. Nous supprimons le tribunal correctionnel des mineurs, juridiction inutile et chronophage.

Nous recentrons les juridictions sur leurs missions essentielles. Nous renvoyons le PACS et le changement de prénom à l’officier d’état civil et les plans de surendettement à la Banque de France, qu’ils n’auraient d’ailleurs jamais dû quitter. Nous responsabilisons le divorce par consentement mutuel – soit 54 % des procédures de divorce, homologuées à 99 % par les juges – en confiant, non pas à un, mais à deux avocats le soin de régler la question du consentement et celle des conséquences du divorce tant pour les époux que pour les enfants, et en confiant au notaire, et au notaire seul, le soin de donner force exécutoire à ces conventions définitives. Cela ne modifie en rien les autres procédures, qui restent dans notre code civil – et qui demeurent d’ailleurs tout à fait possibles.

Grâce à cela, nous laissons du temps aux greffes et nous laissons du temps aux juges pour se consacrer à toutes les procédures complexes et hautement contentieuses.

Grâce à un amendement défendu par nos collègues Pascale Crozon et Erwann Binet – que je salue pour le volontarisme dont ils ont fait preuve pendant des années –, la procédure en changement de sexe sera enfin facilitée et gratuite.

Nous rénovons et adaptons également la justice commerciale aux enjeux de la vie économique et de l’emploi.

Le projet de loi organique, quant à lui, est relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature. J’ai retenu trois points essentiels afin de vous persuader de le voter.

Premier point fort : la diversification du recrutement, l’attractivité de la fonction de magistrat. En diversifiant le recrutement dans le souci de l’excellence, ce projet de loi élargit l’accès aux concours complémentaires et à l’intégration directe. Il ouvre enfin la profession de juge à un plus large public tout en maintenant la qualité du recrutement.

Deuxième point fort de ce projet de loi organique : la création d’un statut pour le juge des libertés et de la détention. Le juge des libertés devient enfin un juge spécialisé, un juge protégé, le juge-orchestre des libertés. Désormais, il sera nommé par décret du Président de la République sur proposition du garde des sceaux après, bien entendu, avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature ; sa durée en fonction sera limitée à dix ans.

Troisième point fort de ce projet de loi organique : la prévention des conflits d’intérêts, la transparence comme fil rouge de notre mandature depuis plus de trois ans. Une République exemplaire, c’est aussi renforcer les obligations de transparence des magistrats afin de mieux prévenir les situations de conflit d’intérêts pouvant survenir. Les magistrats seront soumis à une déclaration d’intérêt et de patrimoine. En l’occurrence, nous sommes allés beaucoup plus loin que le Sénat en créant un collège de déontologie inspiré des collèges créés pour les membres des juridictions administratives et financières dans notre loi du 20 avril 2016.

Nous faisons les mêmes propositions pour le Conseil supérieur de la magistrature et nous les étendons au Conseil constitutionnel. Il va de soi que les magistrats seront protégés par la confidentialité de ces déclarations.