Intervention de Stéphane Demilly

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame, messieurs les rapporteurs, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, « Gouverner, c’est maintenir les balances de la justice égales pour tous », disait Franklin Roosevelt.

Force est de constater qu’aujourd’hui, en France, notre organisation judiciaire est loin de répondre à cette réalité : des procédures longues et onéreuses, une justice complexe qui manque de moyens, des juges qui ont besoin de se recentrer sur leurs missions… Telles sont quelques réalités vécues dans notre pays par les justiciables, bien entendu, et par les professionnels du droit également !

Une évidence s’impose donc à nous depuis de nombreuses années : notre organisation judiciaire doit être réformée en profondeur et, disons-le clairement, à ce jour, aucune majorité – quelle qu’elle soit – n’a su ou n’a pu défendre cette ambition à la hauteur des enjeux.

C’est dans ce contexte, mes chers collègues, que deux projets de loi viennent d’être examinés par notre Assemblée.

Le premier, organique, sur les magistrats et le Conseil supérieur de la magistrature, affiche le double objectif de rendre la justice plus indépendante et de renforcer le statut et les obligations de transparence des magistrats. Nous approuvons l’une de ses mesures phares : la suppression de la nomination des procureurs généraux en conseil des ministres. Il en va de même de la création d’un statut pour le juge des libertés et de la détention, même si nous aurions souhaité conserver sa nomination par le président du tribunal de grande instance.

Pour autant, peut-on considérer que ces mesures soient de nature à renforcer l’indépendance de la justice ? Nous sommes ici bien loin d’une grande réforme de cet ordre, bien loin de l’ambition que nous étions en droit d’attendre d’un tel texte.