Intervention de Valérie Rabault

L'article 13 de la LOLF prévoit, en effet, que notre commission examine les projets de décrets d'avance selon trois critères de forme.

Ainsi, le projet d'avis comprend quatre parties : la première partie porte sur le respect de ces critères prévus par la LOLF, la deuxième partie porte sur les ouvertures de crédits, la troisième partie sur les annulations de crédits et la quatrième partie se concentre sur les annulations de crédits qui touchent la mission Recherche et enseignement supérieur, et en particulier le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).

Je souhaiterais demander au président s'il est possible d'avoir un vote sur chacune de ces parties de l'avis.

Concernant la première partie, ce décret d'avance respecte le premier critère d'ouvertures de crédits inférieures à 1 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année. Ce décret d'avance respecte également le deuxième critère imposant des annulations inférieures à 1,5 % des crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l'année en cours. Enfin, ce décret d'avance respecte le troisième critère d'urgence, en raison du financement du plan pour l'emploi annoncé par le Président de la République le 18 janvier dernier, de l'aide aux réfugiés et du soutien à la filière agricole.

S'agissant du deuxième volet relatif aux ouvertures de crédits, celles-ci sont exactement en ligne avec les annonces faites par le Président de la République et le Gouvernement. Elles devraient financer en faveur de l'emploi 500 000 formations supplémentaires et une prime à l'embauche de 4 000 euros pour les deux premières années d'un contrat, qui permet d'avoir une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) au sein des TPE et PME et de transformer un contrat à durée déterminée (CDD) en CDI.

Sur le plan budgétaire, le coût global du plan a été évalué à 2 milliards d'euros par le Gouvernement et les ouvertures de crédits permettent de couvrir l'ensemble des besoins sur l'année 2016.

Les ouvertures de crédits prévues pour l'allocation pour demandeur d'asile représentent 158 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Les ouvertures de crédits concernent en troisième lieu le soutien au monde agricole avec 64,45 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

La troisième partie du projet d'avis est relative aux annulations de crédits. Nous avons mis à votre disposition un tableau détaillant les économies prévues au sein du projet de décret d'avance par mission. Ce tableau dresse la liste des économies proposées en tentant de distinguer les suppressions de dépenses et les dépenses qui se révèlent, selon le Gouvernement, moins importantes que prévu.

Cette distinction représente une estimation sur le fondement des réponses au questionnaire que nous avons transmis au Gouvernement. Ce tableau donne un ordre de grandeur de la répartition de l'annulation de 1,122 milliard d'euros de crédits de paiement, dont 470 millions d'euros de suppression de dépenses et 503 millions d'euros de dépenses plus faibles qu'anticipé selon le Gouvernement et 150 millions d'euros de réallocation de crédits au titre du programme d'investissements d'avenir (PIA).

Un autre tableau annexé à cet avis comporte une ligne pour chaque mission et récapitule dans les différentes colonnes les crédits votés en loi de finances initiale, les crédits ouverts après report et rattachement de fonds de concours, les crédits mis en réserve et les crédits utilisables, c'est-à-dire les crédits qui ne font pas l'objet d'une mise en réserve. Les colonnes suivantes sont relatives aux annulations sur crédits mis en réserve et sur crédits utilisables prévues par le projet de décret d'avance, ainsi qu'aux ouvertures au bénéfice de la mission Travail et emploi pour 900 millions d'euros, de la mission Immigration, asile et intégration pour 158 millions d'euros, et de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales pour 64,45 millions d'euros. À cela s'ajoutent 64,35 millions d'euros au titre d'un nouveau gel de crédits auquel le Gouvernement a procédé concomitamment au projet de décret d'avance. Les colonnes suivantes mentionnent la situation des crédits ouverts, mis en réserve et utilisables telle qu'elle résulterait du projet de décret d'avance et en tenant compte du gel complémentaire. Dans les deux dernières colonnes, il est indiqué, d'une part, le pourcentage de crédits qui demeureraient utilisables en cas de publication du décret d'avance par rapport aux crédits qui étaient utilisables avant que n'intervienne ce décret et, d'autre part, le pourcentage de crédits qui demeureraient utilisables en cas de publication du décret d'avance par rapport aux crédits ouverts en début d'année. Ceci permet de mesurer les variations qui peuvent exister par mission.

La quatrième partie de ce projet de décret d'avance porte sur la mission Recherche et enseignement supérieur, sur laquelle 256 millions d'euros d'annulations de crédits sont prévues, dont 64 millions d'euros sur le CEA, et 50 millions d'euros sur le CNRS. Ces montants représentent une part significative de la trésorerie de ces deux opérateurs. J'en parle d'autant plus librement que ce projet d'avis a été rédigé avant que ne paraissent dans la presse des tribunes, sous des signatures prestigieuses, qui défendent le budget de la recherche.

C'est un enjeu important pour la recherche de notre pays, qui a connu d'importants succès. Il me paraît délicat de prétendre continuer à soutenir la recherche avec de telles ponctions sur la trésorerie de ces opérateurs. À titre personnel, je suis favorable à la suppression de ces annulations. Vous me demanderez sans doute de quelle manière cette suppression pourrait être compensée. Le montant des annulations est certes important, puisqu'il s'élève à 256 millions d'euros. Mais les annulations sur le CEA et le CNRS ne s'élèvent au total qu'à 114 millions d'euros. Je pense dès lors que plusieurs pistes sont possibles pour compenser ces annulations si la commission décidait d'adopter une position défavorable sur leur principe.