Intervention de Charles de Courson

Sur le premier point, je ne partage pas l'analyse de la rapporteure générale. L'article 13 de la LOLF impose clairement une condition d'urgence pour la prise de décrets d'avance. L'urgence est manifeste s'agissant des ouvertures de crédits pour l'allocation pour demandeur d'asile. Elle l'est aussi pour l'ouverture de crédits visant à faire face aux crises sanitaires du monde agricole. Elle l'est moins pour ceux destinés aux retraites des vétérinaires : ce problème est en effet très ancien, mais l'enjeu budgétaire est limité. Quant au plan pour l'emploi, il ne correspond absolument pas à des mesures d'urgence : le Président de la République a annoncé un plan de 2 milliards d'euros le 18 janvier 2016, alors que la loi de finances pour 2016 a été promulguée le 29 décembre 2015 ! S'agissant des ouvertures de crédits liées à ce plan pour l'emploi, je serais curieux de connaître la réponse du Conseil d'État si leur caractère d'urgence était contesté devant lui.

Dans la troisième partie du projet d'avis, on constate que les annulations de crédits sont extrêmement concentrées, à hauteur de 20 %, sur le budget de la recherche et de l'enseignement supérieur, qui ne représente que 8 % des crédits du budget général. Nous pensons tous qu'annuler 114 millions d'euros de crédits sur les budgets du CEA et du CNRS, c'est sacrifier l'avenir au présent.

Je pensais que le Gouvernement procéderait plutôt à des annulations sur les intérêts de la dette. Mais l'article 10 de la LOLF ne le permet pas, puisque les dépassements de crédits évaluatifs relatifs aux charges de la dette de l'État doivent faire l'objet de propositions d'ouverture de crédits dans le plus prochain projet de loi de finances afférent à l'année concernée. Ce serait bien là la solution : constater un dépassement, à hauteur de 256 millions d'euros, du montant des crédits votés pour la charge de la dette. Le problème, c'est que le Gouvernement ne veut pas d'un collectif budgétaire.