Intervention de Dominique Lefebvre

Je souhaite faire une proposition qui nous permettrait de nous rassembler, ce que je préférerais. Je rappelle à la commission que l'avis sur le projet de décret d'avance est un avis juridiquement consultatif, le véritable acte juridique étant constitué par la ratification du décret d'avance. Je vous propose de procéder au vote sur chacune des quatre parties du projet d'avis. Concernant la première partie relative à la conformité du projet de décret d'avance aux prescriptions de la loi organique du 1er août 2001…