Intervention de Patrick Hetzel
Réunion du 24 mai 2016 à 13h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Patrick Hetzel :Il y a un problème de méthode monsieur le président, car l'article 13 de la LOLF prévoit la soumission du projet de décret d'avance à un avis.
