Intervention de c Les ouvertures de crédits au titre de certaines dépenses du ministère de l'agriculture

• Sur le fond

Il ressort du rapport de motivation que :

– l'aggravation récente des crises sanitaires qui frappent le secteur agricole rend nécessaire le financement d'actions en vue du renforcement des campagnes de vaccination, des mesures de dépeuplement et de surveillance ; la crise aviaire, la fièvre catarrhale ovine ou encore l'apparition récente en Corse de la bactérie Xylella fastidiosa rendent nécessaires et urgentes l'intervention des pouvoirs publics ;

– conformément à un avis du Défenseur des droits du 12 avril 2016, l'État doit clôturer au plus vite les dossiers en souffrance relatifs à la retraite des vétérinaires.

i. Sur les crises sanitaires du monde agricole

La France a dû faire face depuis l'automne 2015 à des crises sanitaires majeures dans les domaines végétal et animal qui ont entraîné la mise en oeuvre de mesures de surveillance renforcée et de lutte (arrachages, destruction, vaccination) à destination des végétaux et animaux contaminés. À ce stade, l'État n'a mis en oeuvre aucune mesure d'indemnisation. La participation de l'État concerne majoritairement des frais d'analyse liés à la surveillance renforcée autour des foyers de contamination. Les achats de doses vaccinales par l'État n'ont été acquittés qu'en décembre 2015. Les mesures de dépistage et d'abattage des troupeaux contaminés ont été mises en oeuvre en toute fin d'année 2015.

ii. Sur les retraites des vétérinaires

Les vétérinaires ayant exercé des missions dans le cadre du mandat sanitaire avaient, d'après une décision du Conseil d'État intervenue en matière fiscale, la qualité d'agents non titulaires de l'État : leur rémunération constituait ainsi un salaire, et ce jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 89-412 du 22 juin 1989, le 1er janvier 1990, qui a explicitement assimilé ces rémunérations à des revenus d'une profession libérale. L'État avait donc l'obligation d'assurer leur immatriculation et de verser les cotisations correspondantes, ce qu'il n'a pas fait. Plusieurs vétérinaires ont demandé réparation du préjudice subi devant les juridictions administratives. Par deux décisions du Conseil d'État du 14 novembre 2011, l'État a été reconnu responsable du préjudice subi par les vétérinaires sanitaires du fait de leur défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale, au titre de leur activité exercée entre 1954 et 1989. Un processus de règlement transactionnel a été mis en place via une circulaire du 24 avril 2012. Les crédits mobilisés dans le cadre du décret d'avance doivent permettre le règlement de 210 dossiers identifiés en 2016.

• Sur le plan budgétaire

Le montant des crédits de paiement ouverts est de 58,52 millions d'euros pour les crises sanitaires du monde agricole. Le montant des crédits de paiement ouverts est de 5,93 millions d'euros pour les retraites des vétérinaires. Les ouvertures de crédits prévues s'élèvent ainsi à 64,45 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 206 Sécurité et qualités sanitaires de l'alimentation de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales.