Intervention de Élisabeth Guigou

Nous sommes heureux d'accueillir dans notre salle nos collègues de la commission des finances pour une réunion ouverte à la presse. La mission d'information que nous avons constituée sur les lois américaines extraterritoriales a commencé ses travaux en mars. Bien que ses investigations soient donc loin d'être terminées, son président et sa rapporteure, Pierre Lellouche et Karine Berger, m'ont demandé, ainsi qu'à Gilles Carrez, de faire aujourd'hui une communication, en lien avec le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « Sapin 2 », qui va être bientôt examiné. Ce sont les dispositions concernant la corruption qui sont en cause.

En effet, lorsque l'on regarde de près la question, on constate que l'extraterritorialité des lois américaines concerne potentiellement de nombreux domaines, mais certains sont plus sensibles, l'un d'entre eux étant la prétention américaine à réprimer les faits de corruption internationale même lorsqu'ils sont commis hors du territoire américain par des entreprises non-américaines.

Quatre entreprises françaises, Alcatel, Technip, Total et Alstom ont accepté ces dernières années, dans le cadre de procédures transactionnelles, de verser des pénalités considérables. Elles ont accepté aussi d'être soumises pendant plusieurs années au contrôle de « moniteurs » désignés en accord avec les autorités américaines, ce qui pose des questions de souveraineté. La concomitance entre la procédure américaine concernant Alstom et le rachat de l'entreprise par General Electric a aussi suscité des questions et des interprétations.

Le projet de loi Sapin 2 comprend des dispositions anti-corruption inspirées du dispositif américain, avec l'espoir de mieux protéger nos entreprises contre les intrusions des autorités américaines. Le futur débat devrait donc être éclairé par les constats que l'on peut faire sur le système américain. Je pense notamment à la question de l'opportunité de réintroduire ou non une disposition permettant un système de plaider coupable à la française en matière de corruption. Ce texte peut être l'occasion d'apporter une certaine sécurité à nos entreprises.