Intervention de Pierre Lellouche

Il est indispensable que le mécanisme de transaction soit inscrit dans la loi pour renforcer la lutte contre la corruption et donc stopper les velléités américaines de sanction directe sur les entreprises françaises. C'est insupportable, la France est un pays souverain. Il nous faut mettre en place un dispositif de sanction efficace. Or, d'après les rapports de l'OCDE, 69 % des cas de corruption ont été traités par des transactions depuis l'entrée en vigueur de la convention. Deuxième point, il faut aussi que la réciprocité – principe fondamental en droit international – soit prévue dans le texte : ce que les États-Unis imposent à nos entreprises, nous devons être en mesure de l'imposer aux sociétés américaines, d'où l'intérêt d'avoir une interprétation large de l'extraterritorialité de la loi française sur le modèle britannique. J'ajoute que si la France avait, en vertu des règles prévues par la convention de l'OCDE et en particulier de son article 4, ouvert des poursuites contre les entreprises à propos desquelles il existait des allégations de faits de corruption, puis demandé une concertation aux Américains sur la juridiction la mieux placée, cela aurait permis d'éviter les sanctions américaines directes contre certaines de nos entreprises. Voilà donc les points sur lesquels il serait utile de présenter des amendements au projet de loi Sapin 2.

Qu'il s'agisse du domaine de la corruption, des sanctions ou de la fiscalité, les États-Unis appliquent leur droit de manière unilatérale sans passer par les mécanismes normaux de coopération judiciaire. Cela n'est pas acceptable. Dans ces différents domaines, il nous faut monter des mécanismes offensifs et défensifs crédibles pour rééquilibrer notre relation avec les États-Unis.