Intervention de Élisabeth Guigou

Il se trouve que j'ai fait ratifier la convention de l'OCDE quand j'étais garde des sceaux, donc je connais bien ce texte et je ne me suis jamais vraiment expliquée pourquoi la justice française n'était pas arrivée à condamner des entreprises coupables de corruption sur la base de ce texte. Nous l'avions élaboré en lien avec Dominique Strauss-Kahn, alors ministre des finances. Je pense que si des instructions de nature générale avaient été données au parquet de poursuivre les entreprises vis-à-vis desquelles il y avait des présomptions de corruption, nous n'en serions peut-être pas là : j'aimerais bien que cette question soit posée dans votre rapport. Je me souviens que quand il s'est agi de lutter contre le banditisme financier en Corse, nous avons dû affronter une situation dans laquelle nous n'avions jamais réussi à avoir le moindre témoignage ni la moindre condamnation. Or, on a fini par y arriver quand on a nommé un parquet financier à Bastia qui a fait son travail. Donc je me pose la question pour la corruption internationale.

Avant de nous embarquer dans des systèmes de transaction pénale qui sont une tradition anglo-saxonne, j'appelle à un peu de prudence. Il y a une offensive généralisée depuis des années du système de droit de type anglo-saxon vis-à-vis de notre système de droit romain. Je pense que nous devons être extrêmement vigilants là-dessus. Je ne dis pas qu'il ne faut pas le faire, mais je pense qu'il convient, avant de dire que la seule solution efficace est la transaction pénale, d'approfondir s'il n'y a pas une autre voie qui soit plus conforme à notre tradition. Il n'est pas étonnant que le Royaume-Uni ait fait le choix d'un système proche de celui des États-Unis, mais notre situation est différente ; il y a quelques questions lourdes qu'il faudrait approfondir avec la commission des lois.