Intervention de Thierry Mariani

En matière d'extraterritorialité, comme l'a dit Jacques Myard, nous avons aussi des pratiques européennes concernant les abus de position dominante et françaises en droit pénal, par exemple avec le procès de personnes impliquées dans les événements du Rwanda, où la France n'est absolument pas, pour les génocidaires en question, impliquée.

S'agissant de la convention de l'OCDE, je passe mon temps à rencontrer les chambres de commerce françaises à l'étranger de ma circonscription. Un certain nombre d'entreprises m'expliquent qu'elles ne se battent pas à armes égales. Les départements chargés de la « compliance » ont pris le pouvoir chez nous, mais pas partout. Il y a des compagnies, y compris américaines, qui continuent à recourir à des intermédiaires officiellement chargés de faire du lobbying, selon l'astuce bien connue. J'espère donc que la loi qui va être adoptée ne visera pas seulement à réprimer le comportement des entreprises françaises. Nos grandes entreprises à l'étranger font le maximum pour respecter les règles et, je le répète, sont quasiment paralysées par les textes. J'espère que nous aussi nous aurons une interprétation extensive vis-à-vis de certains de nos concurrents qui sont présents sur le marché français et ne sont pas toujours très fair-play sur les marchés tiers.