Intervention de Jeanine Dubié

Monsieur le secrétaire d’État, nous étions nombreux, hier, à nous féliciter de la position courageuse prise par le gouvernement français dans le cadre des négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, ou PTCI – la traduction française de TAFTA. Par la voix de Matthias Fekl, la France apparaissait alors comme le porte-parole de ceux qui ne voulaient pas se soumettre à l’influence américaine et exigeaient un traité plus équitable et plus respectueux de nos spécificités, notamment pour ce qui concerne l’ouverture des marchés publics et des marchés agricoles et agroalimentaires, qui constitue, pour la France, un enjeu majeur.

M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur était allé encore plus loin en s’opposant au mécanisme d’arbitrage Investor-State Dispute Settlement – ISDS – proposé par les États-Unis, tant que celui-ci ne permettait pas aux États de conserver leur pleine capacité à prendre des décisions souveraines et démocratiquement légitimes.

Mais aujourd’hui, la publication des révélations du réseau Seattle to Brussels nous force à nous interroger sur la véritable stratégie du Gouvernement dans ces négociations. Plusieurs organisations de la société civile ont ainsi révélé que la France faisait partie des cinq États membres de l’Union européenne à avoir proposé l’instauration d’une juridiction d’exception européenne au service des entreprises qui souhaiteraient attaquer les décisions des États. Il s’agirait ni plus ni moins que d’appliquer au sein de l’Union européenne un mécanisme d’arbitrage strictement identique à l’ISDS.

Monsieur le secrétaire d’État, vous le savez, ces fuites ont suscité de nouvelles craintes concernant la transparence des négociations sur les accords de libre-échange. Pouvez-vous préciser à la représentation nationale ce que contient réellement cette proposition et nous faire part de votre stratégie sur ce sujet ? Alors que Matthias Fekl avait qualifié le mécanisme d’ISDS de « ni utile ni nécessaire » dans le cadre des relations transatlantiques, pourquoi le promouvoir au sein de l’Union européenne ?