Intervention de Harlem Désir

J’ai commencé par le dire en français !

L’ICS, disais-je, a été accepté par le Canada et le Vietnam. À terme, l’objectif est de fonder une cour multilatérale des investissements, qui fait cruellement défaut dans la mondialisation.

À l’occasion de la fin des accords de protection des investissements intracommunautaires, la France a soutenu, dans le cadre des groupes de travail techniques du Conseil européen, un document ouvrant plusieurs pistes pour créer un mécanisme transitoire conforme aux principes de l’ICS, en vue de l’établissement d’une cour de justice des investissements au sein de l’Union européenne.

Un mécanisme spécifique est nécessaire dans des circonstances particulières, comme la défaillance de la justice d’un État membre, que la Commission identifiera très précisément. Continuer d’appliquer le droit communautaire sans créer de mécanisme spécifique serait une occasion manquée. Pour l’heure, les principes régissant l’ICS sont absents du droit communautaire aujourd’hui.

Nous appliquons donc aux accords conclus au sein de l’Union européenne les principes que nous avons voulu appliquer dans le cadre des accords multilatéraux. Il s’agit, non pas d’un arbitrage privé, mais d’un arbitrage public.