Intervention de Seybah Dagoma

Monsieur le secrétaire d’État, prenant acte de l’enlisement du cycle de Doha pour le développement, plusieurs pays membres de l’OMC regroupés dans le groupe dit « RGF », pour Really good friends of services – en français : « Très bons amis des services » –, ont décidé de lancer une négociation à haut niveau d’ambition en matière de services. Il s’agit de l’accord plurilatéral sur le commerce des services, plus connu sous l’acronyme TISA.

Moins médiatisée que celle autour du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, cette négociation, qui a débuté formellement en mars 2013, est très importante puisqu’elle a pour objet d’amplifier la libéralisation des services engagée par l’accord général sur le commerce des services. Avec un solide excédent en matière de services, qui s’élevait à 13,8 milliards d’euros en 2015, je comprends que notre pays soit favorable à cette initiative. Je salue le fait que nous ayons obtenu l’exclusion des services audiovisuels, conformément à notre tradition, et la préservation des services publics.

Toutefois, je suggère une approche prudente sur plusieurs sujets – j’aurai l’occasion de développer ce point de vue dans un autre cadre. C’est en effet sur l’opacité qui entoure cette négociation que je souhaite vous interroger, monsieur le secrétaire d’État. Les avancées obtenues dans le cadre des négociations du PTCI – plus connu par son acronyme anglais, TAFTA – ne sont pas encore assez satisfaisantes à mes yeux ; de plus, elles sont toujours rédigées en anglais, ce qui peut porter préjudice à de nombreux parlementaires.

Par ailleurs, ces avancées sont loin d’être acquises dans le cadre du TISA. À cet égard, le Parlement européen a adopté le 3 février dernier une série de recommandations, afin que la Commission européenne fournisse des fiches d’information pour le public, expliquant chaque partie de l’accord, et publie des rapports factuels pour chaque cycle de négociation. Je souscris à ces demandes car en tant que parlementaire nationale, je déplore le fait que nous n’ayons accès à aucun document de négociation, y compris les évaluations approfondies des offres présentées par les parties.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question est simple : quelles actions notre pays mène-t-il pour garantir le niveau le plus élevé possible d’information aux citoyens européens, en particuliers aux Français et à leur représentation nationale ?