Intervention de Harlem Désir

Madame la députée, vous avez raison de souligner à quel point les négociations sur le projet de traité appelé, en anglais, Trade in services agreement, c’est-à-dire « accord sur le commerce dans les services », sont importantes. Vingt-trois parties sont impliquées dans ces négociations – plus précisément, vingt-deux pays et l’Union européenne, c’est-à-dire l’ensemble de ses vingt-huit membres. C’est très important pour notre économie car l’expertise européenne – plus particulièrement française – excelle dans de nombreux domaines des services : les services financiers, les transports, la logistique, etc. Nos entreprises ont donc beaucoup à y gagner.

Dans le même temps, cette question est très sensible, comme vous l’avez dit, car lorsqu’on parle de services, on parle aussi de services publics. Des questions très sensibles liées à la souveraineté des États, ou à l’emploi, peuvent aussi se poser. Il faut donc de la transparence.

Nous avons demandé que certains documents, tels que le mandat de négociation, soient rendus publics : cela a été fait le 9 mars 2015. Vous demandez, à présent, que ces documents soient disponibles en français : nous relayons cette demande auprès de la Commission européenne. Ces textes sont déjà très techniques ; le fait de ne pouvoir y accéder dans sa propre langue complique encore le contrôle par les parlementaires, et par les parties intéressées dans le monde économique ou la société civile.

Pour nous, il ne doit pas y avoir de programme caché – cela n’aurait aucun sens. Il faut donc absolument que toutes les données de cette négociation soient rendues publiques. Certains points sont très sensibles : la protection des services audiovisuels, des services publics en général, et même du droit à réguler des États – ce dernier point est mentionné à la troisième page du mandat de négociation. Nous sommes donc tout à fait disposés – Matthias Fekl en particulier – à rendre compte, à chaque étape, devant l’Assemblée nationale, de chacun des éléments de cette négociation, de chacune des positions que nous défendons auprès de la Commission européenne et de nos partenaires, de chacune des garanties que nous voulons obtenir pour que cet accord sur les services soit bénéfique à notre économie, et ne mette pas en cause le droit à réguler de la France ni de l’Union européenne.