Intervention de Harlem Désir

Séance en hémicycle du 25 mai 2016 à 15h00
Questions sur la politique du gouvernement concernant les négociations des traités tafta et tisa

Harlem Désir, secrétaire d’état chargé des affaires européennes :

Monsieur le député, vous avez raison de dire que, compte tenu de l’importance d’une telle négociation et des préoccupations qu’elle soulève tout à fait légitimement chez nos concitoyens et dans les secteurs économiques concernés, il ne peut y avoir que la plus grande clarté et la plus grande transparence en la matière.

Vous avez soulevé quatre questions.

La première concerne l’arbitrage. Vous savez que Matthias Fekl a défendu une position maintenant reprise par la Commission européenne : il ne peut y avoir de cour d’arbitrage privée. L’ancienne proposition, dite « ISDS », a donc été mise de côté, et c’est aujourd’hui la procédure de l’arbitrage public qui est défendue, non seulement par la France mais par l’ensemble de l’Union européenne.

Vous avez aussi soulevé la question des normes, entre autres sanitaires, normes protectrices pour lesquelles nous avons obtenu des garanties au sein de l’Union : pas de poulet chloré, pas de boeuf aux hormones. Les normes de ce type devront être respectées dans le cadre d’un accord de commerce international, d’autant plus que ce sera aussi un facteur de protection de nos productions de qualité – lesquelles impliquent évidemment des coûts supplémentaires –, en empêchant une concurrence déloyale du fait de l’autorisation de normes sanitaires au rabais.

Le sujet, très sensible, des données personnelles, n’avait pas encore été évoqué. Le numérique fait partie aujourd’hui en effet des échanges économiques et la protection de ces données ne relève pas exactement des mêmes modes de régulation aux États-Unis. C’est pourquoi l’Union européenne veut que les règles qu’elle adopte en ce domaine ne soient pas remises en cause par cet accord.

S’agissant des indications géographiques, nous nous rejoignons parfaitement. Je m’en suis d’ailleurs déjà expliqué.

Enfin, vous avez souligné un dernier point : l’association du Parlement. Outre le comité qu’il a créé, Matthias Fekl était, il y a encore quelques jours, devant la commission compétente, et il est prêt à se rendre autant que nécessaire devant toutes les commissions concernées de votre assemblée car le sujet ne concerne pas qu’une seule d’entre elles : il s’agit aussi d’agriculture et d’autres volets de l’économie, sans oublier, évidemment, les affaires étrangères.

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