Intervention de Arnaud Richard

Monsieur le secrétaire d’État, votre collègue M. Fekl a dit il y a quelques jours qu’il n’y aurait pas d’accord de libre-échange sans un effort côté américain. Comme l’a très bien rappelé Philippe Vigier, en l’état actuel des choses, notre groupe, comme je crois tous les autres groupes de l’Assemblée, est opposé au TAFTA, et nous demandons que soient remplies un certain nombre de conditions majeures pour qu’un tel accord voit le jour. Philippe Vigier a employé, à fort juste titre, la notion de ligne rouge à ne pas franchir pour défendre les intérêts de l’Europe et de la France.

Parmi les principes intangibles que l’Europe doit respecter scrupuleusement, je souhaite vous interroger, monsieur le secrétaire d’État, sur le mécanisme d’arbitrage privé des litiges entre les États et les entreprises, et j’attends de votre part une réponse précise car le Gouvernement n’est pas très clair sur ce point.

Selon nous, et nous ne sommes pas les seuls à le penser, ce dispositif constituerait une véritable menace pour la souveraineté des États, y compris le nôtre puisqu’il imposerait aux lois de la République celles du marché.

Il semble qu’un document de travail confidentiel sur ce sujet a été transmis le 7 avril dernier par la France, l’Allemagne, l’Autriche, la Finlande et les Pays-Bas au Conseil des ministres européens. Ce document promouvrait un mécanisme d’arbitrage au niveau communautaire alors qu’on nous avait dit que la France ne jugeait « ni utile ni nécessaire » l’instauration d’un tel mécanisme – mais nous ne sommes plus à une contradiction près.

Notre pays donne ainsi le sentiment de tenir un double discours en s’opposant à ce mécanisme dans le cadre des négociations avec les États-Unis tout en demandant son instauration au niveau européen. Encore un exemple de cette stratégie gouvernementale du canard sans tête qui commence à exaspérer l’ensemble de la classe politique.

Il faudrait pour le moins clarifier la situation : si le Gouvernement souhaite promouvoir un mécanisme de règlement des différends à l’européenne pour l’imposer aux États-Unis dans le cadre des négociations transatlantiques, comment pouvez-vous nous assurer que ce nouveau mécanisme permettrait d’éviter les dérives inhérentes au système arbitral ?