Intervention de Harlem Désir

Monsieur le député, votre question me donne l’occasion de revenir sur ce qu’il en est de ce mécanisme d’arbitrage. Le document de travail rédigé par la France, l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche et la Finlande, auquel vous avez fait référence, a en effet été débattu dans les enceintes techniques du Conseil. Son objectif est de proposer une solution de compromis en vue de démanteler les accords de protection des investissements encore en vigueur entre les États membres de l’Union européenne et que la Commission juge contraires aux traités européens pour les raisons que j’ai déjà rappelées – lesdits accords ont été signés antérieurement à l’adhésion de certains des États concernés.

Dans ce contexte, les propositions formulées par la France et par ses partenaires sont parfaitement cohérentes avec les positions défendues à propos de l’ISDS dans le cadre du partenariat transatlantique et des autres accords commerciaux de l’Union européenne. Il s’agit en effet de réfléchir à l’instauration d’un véritable mécanisme juridictionnel complémentaire des tribunaux des États membres et qui permettrait de renforcer l’efficacité du marché intérieur. Les principes de base qui fondent ce marché étant encore souvent malmenés, il faut donc améliorer l’environnement juridique du monde des affaires au sein de l’Union tout en se conformant au droit communautaire.

Notre démarche s’inscrit pleinement dans cet objectif et ne vise en aucun cas à instaurer un ISDS au sein de l’Union européenne, puisque nous contestons ce mécanisme dans les négociations sur les autres accords de commerce international. Bien au contraire, il s’agirait d’un mécanisme d’arbitrage public.

Il y a eu des inexactitudes dans la façon dont cette question a été présentée. Les choses sont claires : la démarche de la France est de promouvoir partout, et dès que possible, les principes qui président déjà à la rupture avec l’arbitrage privé entre investisseurs et États dans les accords de libre-échange, et nous poursuivons la même logique au sein de l’Union européenne.