Intervention de Nathalie Chabanne

Monsieur le secrétaire d’État, depuis plusieurs mois, se multiplient en France les motions adoptées par les conseils municipaux pour se déclarer « zone hors TAFTA ». Le 15 avril dernier, la nouvelle grande région Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon a été la première à prendre position, craignant que des politiques publiques mises en place au niveau régional ne soient de facto mises en danger par le traité de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement. Le 21 avril, une quarantaine de collectivités européennes, parmi lesquelles Madrid, Bruxelles, Vienne, Barcelone, Birmingham, Corfou et Grenoble ont signé une déclaration commune demandant une suspension des négociations actuelles et une modification du mandat de négociation. Soutenues par des collectifs de citoyens, toutes ces collectivités craignent que le PTCI ne mette à mal leur capacité de décision mais aussi de réglementation, et leur capacité à utiliser les fonds publics pour mener un certain nombre de politiques.

On sait le rôle majeur que jouent les collectivités dans des domaines comme le logement, l’environnement, les services sociaux, le transport, l’économie et le développement local. Elles entendent garder le droit de décider de certains critères environnementaux et sociaux dans la commande publique, comme les y autorise une directive de 2014. Elles veulent garder toute la maîtrise de la politique locale des marchés publics, souvent conçue comme un moyen de soutenir les PME.

Il faut entendre cette parole qui est celle des collectivités françaises, mais aussi d’autres pays d’Europe. Il ne faut pas se tromper sur les revendications de ce collectif : il ne demande pas plus de réciprocité sur les marchés publics aux États-Unis. Les élus de ces collectivités locales, mais aussi nombre de nos concitoyens, demandent que nous puissions continuer de protéger nos politiques publiques et nos services adaptés aux territoires, qui font notre spécificité. En relayant leur parole, j’aurais également pu aborder la question des autres services publics – je pense notamment à celui de l’éducation, auquel je suis très attachée, de la maternelle à l’enseignement universitaire.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-nous préciser, dans le cadre des négociations sur le PTCI, la position de la France sur la protection de nos services publics. L’État et les collectivités garderont-il toute leur capacité à agir et pourront-ils toujours assumer leurs responsabilités, sans être limités par des droits exclusifs accordés à des investisseurs ?