Intervention de Harlem Désir

Madame la députée, je tiens à vous rassurer sur cette question, à laquelle les collectivités territoriales – et je le comprends – sont très sensibles. La position de la France, qui est aujourd’hui celle de l’Union européenne, est sans ambiguïté : il s’agit de préserver notre capacité à créer et maintenir des services publics nationaux et locaux. C’est une ligne rouge ; c’est l’un de nos impératifs.

Défendre les services publics est fondamental pour l’Union européenne. La France et d’autres États membres ont défendu cette position dans toutes les négociations commerciales, au sein de l’OMC comme dans les négociations visant à conclure des accords bilatéraux. Ni le partenariat transatlantique, ni l’accord général sur le commerce des services, ni aucun autre projet d’accord en négociation ne feront exception à cette règle.

Le point 20 du mandat de négociation du TTIP exclut d’ailleurs explicitement les services publics des négociations. En outre, plusieurs dispositions expresses précisent que les accords devront garantir le droit des parties à prendre les mesures que celles-ci estiment nécessaires pour atteindre les objectifs légitimes de protection de la santé, de la sécurité, du travail, des consommateurs, de l’environnement ou de la diversité culturelle.

Nous défendrons ces mêmes principes dans les négociations relatives à l’accord général sur le commerce des services. Cette liste n’est d’ailleurs qu’indicative, en raison du principe selon lequel les collectivités territoriales régulent elles-mêmes leurs services publics. Une négociation commerciale ne saurait remettre en cause cette libre administration, principe consacré par la Constitution dans son article 72. Cela n’est du moins ni l’intention de la Commission européenne ni celle des mandats de négociation que les États membres lui confient.

La protection des services publics constitue donc pour nous une position de principe, une ligne rouge à ne pas franchir dans la négociation et un acquis des négociations commerciales antérieures. La France s’est toujours assurée qu’un accord commercial de l’Union européenne ne puisse pas mettre en cause la capacité soit de l’Union elle-même, soit d’un État membre, soit d’une collectivité territoriale, à réguler ses services publics, en fonction d’objectifs qui sont tout simplement ceux de l’intérêt général.