Intervention de Gaby Charroux

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, chers collègues, je regrette que cette séance de questions, demandée par le groupe GDR, ne comprenne pas de discussion générale alors même que l’enjeu est majeur.

Vous connaissez, monsieur le secrétaire d’État, mon attachement à la continuité territoriale et au fait que celle-ci soit assurée par une compagnie qui respecte le droit social français, l’environnement et la sécurité des passagers et des marchandises. La Société nationale maritime Corse-Méditerrannée, SNCM, a été placée en redressement judiciaire en novembre 2014 à la demande – fait unique – de son actionnaire majoritaire public-privé Transdev, dirigé par M. Jean-Marc Janaillac, qui a lui-même déclaré l’état de cessation de paiement de sa société.

Pour le Gouvernement, il s’agissait d’un passage obligé pour obtenir la levée des sanctions anti-services publics prises par la Commission européenne et traduites en amendes aussi excessives qu’extravagantes, comprenant le remboursement de 440 millions d’euros d’aides publiques. D’une part, en effet, le service complémentaire incriminé a été validé en 2007 et effectué par la SNCM et, d’autre part, les conditions de la privatisation de la SNCM en 2005 ont relevé exclusivement de la responsabilité du Gouvernement de l’époque et n’ont enrichi que M. Butler, comme l’a démontré la commission d’enquête parlementaire sur les conditions de la privatisation de la SNCM.

Ce bref rappel est d’autant plus nécessaire qu’il éclaire la réalité actuelle qui pousse à la déréglementation au détriment de l’intérêt général et donc au bénéfice des opérateurs low-cost, plus particulièrement de la compagnie italo-genevoise Corsica-Ferries France, qui a capté 82 % du marché passagers et 30 % du fret, ce qui s’apparente à un abus de position dominante.

Monsieur le secrétaire d’État, alors que la période de redressement judiciaire a démontré la viabilité économique de la SNCM, pourquoi avoir accepté, voire encouragé, le processus aléatoire et dangereux du redressement judiciaire ?