Intervention de Gaby Charroux

Monsieur le secrétaire d’État, je comprends et respecte votre déclaration. Nous pensons toutefois que le sujet est important et qu’il continue de concerner, par-delà les restrictions fort légitimes que vous avez annoncées, les députés que nous sommes. C’est pourquoi je continuerai de vous poser mes questions, même si, je le répète, je vous comprends.

Vous vous doutez bien que mes questions sont liées les unes aux autres. C’est pourquoi il est important de revenir dans le détail sur ce qui fonde désormais les enjeux et l’avenir même de la continuité territoriale et de la délégation de service public, qui relève pour son organisation de la collectivité territoriale de Corse tout en restant, du point de vue des principes républicains, une responsabilité d’État.

Si, d’une part, nous considérons que c’est uniquement au regard des amendes infligées par l’Union européenne que la compagnie a été mise en liquidation judiciaire avec une reprise en discontinuité, nous affirmons d’autre part clairement – vous connaissez ma position sur le sujet – que l’Union européenne, en décidant de faire droit aux demandes et recours des opérateurs low-cost, a agi en vue de couler ce fleuron national du transport maritime. C’est difficilement acceptable puisque ces amendes ne seront pas payées et que je crois même savoir que le Gouvernement français se l’est vu confirmer par un courrier officiel du directeur général de la concurrence le 24 septembre 2015.

Finalement, le constat pourrait être que plus personne ne voulait de la SNCM et que l’Union européenne qui, dans ses pratiques libérales de concurrence libre et non faussée, encourage le dumping social et les sociétés low-cost, a fourni l’arme fatale à sa liquidation. D’autant que, dans le même temps, Corsica-Ferries a perçu 180 millions d’euros d’aide sociale individuelle au transport de passagers versés par l’État français, alors qu’elle était mise en cause pour fraude à la taxe transports, affaire que la Commission européenne a décidé de classer sans suite.

Pouvez-vous confirmer, monsieur le secrétaire d’État, et ce dans le cadre des restrictions que vous avez annoncées, que l’Union européenne a définitivement renoncé aux sanctions financières prévues ? Pourquoi n’a-t-on pas cherché d’autres voies pour les annuler ?