Intervention de Alain Vidalies

Monsieur le député, nous n’allons pas refaire l’histoire, à savoir, pour la société, onze années successives de déficit engendrant un passif considérable.

S’agissant des recours contre les amendes décidées par l’Europe, je tiens à souligner qu’à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la SNCM, la discontinuité entre la SNCM et la nouvelle société, un des principes clés, a été validée par la commissaire européenne le 27 novembre 2015. Toutefois deux contentieux communautaires perdurent et visent et doivent viser principalement la SNCM. Le premier concerne la décision de la Commission européenne du 2 mai 2013, portant condamnation pour un montant de 350 millions – 250 millions en principal et 100 millions en intérêts – relativement au service complémentaire dans le cadre de la délégation de service public ; le second vise la décision du 20 novembre 2013, portant condamnation pour un montant de 320 millions sur la restructuration de l’entreprise en 2002 et la privatisation de 2006.

Les autorités françaises ont introduit divers recours contre ces décisions. S’agissant de celle du 2 mai 2013, comme mon prédécesseur s’y était engagé, les autorités françaises ont mis en oeuvre l’ensemble des recours légaux permis par les textes. Ces recours sont purgés, sauf en ce qui concerne la demande principale d’annulation pour laquelle une audience du tribunal de l’Union européenne se tiendra le 14 juin 2016. S’agissant de la décision du 20 novembre 2013, les autorités françaises ont également introduit un recours en annulation. Elles mettent tout en oeuvre dans la défense des intérêts et s’attachent à ce que les décisions concernent bien la société SNCM qui a été mise en liquidation afin que ni la nouvelle entreprise ni l’État français ne soient condamnés pécuniairement si ces recours sont rejetés.

Si les autorités françaises s’abstenaient de mettre en oeuvre cette tentative de récupération, l’État et les collectivités territoriales corses pourraient voir leur responsabilité engagée et se voir reporter le paiement des amendes.