Intervention de Gaby Charroux

Monsieur le secrétaire d’État, le 20 novembre 2015, le tribunal de commerce de Marseille a choisi par défaut entre un repreneur avec une offre réputée insuffisante et la liquidation pure et simple. Pourtant, il était encore possible de prolonger de six mois la période d’observation.

Contre toute attente, au lieu de mettre un terme à cette mascarade coûteuse pour les deniers publics et de revenir à une situation où l’État assumerait ses responsabilités à l’égard de la Corse et au titre de la continuité territoriale, la SNCM a été bradée pour un montant ridicule de 8 millions d’euros alors que ses actifs, constitués pour partie grâce à l’argent du contribuable, étaient proches de 300 millions d’euros. Mais visiblement, cela aurait été encore trop que d’appliquer le plan industriel prévu, qui aurait préservé près de 900 emplois.

Dès le 5 janvier 2015, date à laquelle MCM – c’est le nom de l’ex-SNCM reprise par M. Patrick Rocca – devait commencer son activité, le consortium CM Holding a ouvert une ligne commerciale, au mépris de la clause de non-concurrence signée par l’ensemble des candidats à la reprise. Ce faisant, CM Holding voulait conduire MCM au dépôt de bilan à travers un processus de faillite organisée.

Condamné par le tribunal, à la demande des élus du comité d’établissement de MCM, et soumis à une astreinte de 150 000 euros par infraction constatée, le consortium a changé de stratégie pour conduire avec le repreneur, M. Patrick Rocca, une acquisition tout aussi irrespectueuse du tribunal de commerce, puisqu’elle prévoyait qu’aucune modification substantielle du plan ne pouvait être décidée dans les deux années suivant la cession. Le comité d’entreprise a dû déposer une nouvelle plainte devant le tribunal de commerce pour demander l’annulation de cette opération. Je vous rappelle que l’offre de CM Holding avait été jugée comme un « projet mal ficelé » à la « gouvernance mal établie » et aux « données chiffrées manquant de robustesse ».

Monsieur le secrétaire d’État, ces faits me font craindre que l’histoire ne soit pas finie, malgré la création de Corsica Linea. Ces péripéties ne sont pas de nature à nous garantir un fonctionnement répondant aux exigences actuelles. Quelle est donc la position du Gouvernement sur cette succession de reprises ?