Intervention de Alain Vidalies

L’article L. 4424-18 du code général des collectivités territoriales a codifié la loi de 1976 sur la continuité territoriale qui permet à la collectivité territoriale de Corse de définir « sur la base du principe de continuité territoriale destiné à atténuer les contraintes de l’insularité et dans les conditions de l’article L. 4425-4, les modalités d’organisation des transports maritimes et aériens entre l’île et toute destination de la France continentale ». Pour éviter une interruption du service en basse saison ou l’application de prix trop élevés, l’autorité organisatrice peut établir des obligations de service public, dites OSP, qui garantissent une activité continue sur l’année et portent sur la régularité, la fréquence et le prix.

Je le répète : la dotation de continuité territoriale de la Corse s’élève à 187 millions d’euros par an – elle est fixe depuis 2009 –, et la part de la desserte maritime est de 95 millions d’euros.

La collectivité territoriale de Corse a fait part de son intention de racheter les navires de l’ex-SNCM – quatre cargos mixtes et deux ferries –, ainsi que ceux de la Méridionale. Elle invoque l’article 40 de la délégation de service public actuelle, qui dispose que la collectivité « peut proposer d’acquérir, au terme de la durée de la convention ou en cas de fin anticipée, les navires utilisés dans le cadre de la convention et qui sont la propriété du ou des codélégataires concernés ». En l’occurrence, la convention de délégation de service public viendra à son terme le 1er octobre.