Intervention de Alain Vidalies

Madame la députée, j’aimerais revenir sur la continuité territoriale avec les différentes îles françaises, qui procède de dispositions prévues dans le code des transports et dans le code général des collectivités territoriales.

De façon générale, jusqu’à ce qu’elle soit transférée à la région par la loi NOTRe, la compétence était exercée par le département, ou par la commune si l’île faisait partie du territoire de cette dernière. En Corse, toujours en avance, un principe de continuité territoriale destiné à atténuer les contraintes de l’insularité a été institué depuis 1976 ; il est géré non par le département ou les communes, mais par la collectivité territoriale de Corse depuis 1991.

Lorsque l’autorité organisatrice délègue la gestion de la desserte, elle doit respecter le règlement communautaire de 1992, qui prévoit un accès des navires communautaires au cabotage et l’application de la législation sur la mise en concurrence pour l’octroi des services d’intérêt économique général.

Le financement de ces divers dispositifs est assuré par l’État, notamment dans le cadre de la dotation de continuité territoriale dont j’ai déjà parlé. Cette dotation s’élève chaque année à 187 millions d’euros ; son montant est fixe depuis 2009. La part destinée aux compagnies maritimes est de 95 millions d’euros. Deux compagnies en bénéficient à ce jour : la Méridionale et la SNCM, aujourd’hui Corsica Linea. Les autres dessertes ne bénéficient pas d’une indemnisation et sont effectuées dans les conditions du marché. Jusqu’en 2012, une aide sociale aux passagers était versée à l’ensemble des sociétés, en fonction du nombre de passagers transportés.

Depuis 2001, il n’y a plus de délégation de service public, mais la collectivité territoriale de Corse a lancé une consultation pour la remplacer par des obligations de service public à Bastia et Ajaccio, qui représentent 90 % du fret corse. La collectivité jugera si les conditions posées permettent des réponses positives à cette consultation ou si elles l’amènent au contraire à passer de nouveau par une délégation de service public au même niveau de dotation.